Incoterms et contrats commerciaux

Contrat de vente

Document central qui fixe les droits et obligations des parties dans une vente internationale de matières premières. Il doit couvrir produit et spécification, quantité et tolérance, prix et devise, Incoterm et lieu convenu, période d’expédition, mode de paiement, détermination de la qualité et de la quantité (inspection), assurance, force majeure, sanctions en cas de manquement, droit applicable et règlement des litiges. Si les pays des parties le permettent, la Convention de Vienne (CVIM) s’applique sauf exclusion expresse.

Termes associés

Facture pro forma PI

Facture préliminaire émise par le vendeur avant l’expédition, indiquant produit, quantité, prix unitaire, Incoterm, conditions de paiement, délai et coordonnées bancaires. L’acheteur s’en sert pour ouvrir un crédit documentaire, verser un acompte ou demander une licence d’importation ou des devises. Ce n’est pas une facture fiscale ; contresignée par l’acheteur, elle peut tenir lieu de contrat pour des affaires simples, mais les gros montants justifient un contrat de vente complet.

Force majeure

Clause contractuelle visant des événements échappant au contrôle des parties, imprévisibles et irrésistibles – guerre, séisme, épidémie, embargo, fermeture de port – qui empêchent l’exécution temporairement ou définitivement. Une bonne clause énumère les événements, fixe un délai de notification (souvent 7 à 14 jours), précise les preuves exigées (attestation de chambre de commerce, par ex.) et prévoit un droit de résiliation au-delà d’une certaine durée. Une hausse de prix ou un changement de marché n’est en principe pas un cas de force majeure.

Arbitrage (arbitrage commercial international)

Règlement d’un litige par des arbitres choisis par les parties au lieu des tribunaux étatiques, de façon confidentielle et définitive. On recourt couramment à des institutions comme la CCI, la LCIA, le SIAC ou l’ISTAC, ou aux règles des associations de négoce (GAFTA, FOSFA, LME). Grâce à la Convention de New York, les sentences sont reconnues et exécutoires dans plus de 170 pays, ce qui rend l’arbitrage généralement plus efficace que le procès entre parties de pays différents. La clause doit préciser l’institution, le siège, la langue et le nombre d’arbitres.

Tolérance de quantité (± %, « plus ou moins »)

Clause des contrats de vrac et de gros volumes admettant que la quantité livrée s’écarte de la quantité contractuelle d’un pourcentage fixé, généralement ±5 % ou ±10 %. Elle précise qui a l’option : le vendeur (MOLSO) ou l’armateur (MOLOO). L’excédent ou le manquant dans la tolérance est en général facturé au prix contractuel, et le crédit documentaire doit reprendre la même tolérance – à défaut, les RUU 600 n’admettent que ±5 % pour le vrac.

Incoterms 2020

Les onze règles de livraison publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC) qui définissent le lieu de livraison, le moment du transfert des risques à l’acheteur et la répartition du fret, de l’assurance et des formalités douanières. Les Incoterms ne fixent ni le prix, ni le mode de paiement, ni le transfert de propriété, qui doivent figurer séparément au contrat. Une règle doit toujours être citée avec un lieu nommé et la version, par ex. « FOB port de Mersin, Incoterms 2020 ».

Expliqué dans le manuel du commerce

Manuel du commerce