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REACH (enregistrement des substances chimiques) et KKDİK
Règlement européen 1907/2006 imposant l’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de toute substance fabriquée ou importée dans l’UE au-delà d’1 tonne par an – « pas de données, pas de marché ». Un fournisseur hors UE peut s’enregistrer via un représentant exclusif ; sinon l’obligation incombe à l’importateur. La Turquie applique le règlement KKDİK, et la Corée (K-REACH), la Chine et le Royaume-Uni (UK REACH) des systèmes similaires. L’acheteur doit demander le numéro d’enregistrement et la présence éventuelle de SVHC (substances extrêmement préoccupantes).
Règlement européen sur la déforestation (RDUE / EUDR)
Le règlement (UE) 2023/1115 exige que le soja, l’huile de palme, le cacao, le café, les bovins, le caoutchouc et le bois – ainsi que les produits dérivés comme le cuir, le chocolat, les meubles, le papier et les pneus – mis sur le marché de l’UE ne proviennent pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020 et respectent la législation du pays de production. L’opérateur dépose une déclaration de diligence raisonnée avec la géolocalisation des parcelles ; les pays sont classés à risque faible, standard ou élevé. Pour les fournisseurs de l’UE, la traçabilité à la parcelle est désormais une condition commerciale.
Rendu au lieu de destination (Delivered at Place) DAP
Le vendeur met la marchandise à disposition de l’acheteur sur le moyen de transport arrivant, prête à être déchargée, au lieu de destination convenu, et supporte tous les frais et risques jusqu’à ce point. Déchargement, dédouanement import, droits et TVA incombent à l’acheteur. Très utilisé pour les ventes rendues par camion ; le contrat doit préciser qui paie l’immobilisation si les formalités d’import causent un retard.
Rendu au lieu de destination déchargé (DPU)
La seule règle Incoterms qui oblige le vendeur à décharger la marchandise à destination ; elle remplace l’ancien DAT depuis les Incoterms 2020. Le vendeur supporte tous les risques et frais jusqu’au déchargement inclus au lieu convenu ; le dédouanement import et les droits restent à l’acheteur. Si le vendeur ne maîtrise pas les moyens de déchargement sur place, la règle est risquée et DAP est souvent plus sûr.
Rendu droits acquittés (Delivered Duty Paid) DDP
L’Incoterm le plus exigeant pour le vendeur : la marchandise est livrée dans le pays de l’acheteur, dédouanée à l’import, droits et taxes payés, prête à être déchargée. Il est difficile à appliquer si le vendeur n’a pas d’immatriculation fiscale ou de représentant dans le pays d’importation, et des coûts comme une TVA import non récupérable peuvent apparaître. Le négoce de matières premières préfère donc souvent DAP avec dédouanement par l’acheteur.
Risque pays et risque de transfert
Risque que l’argent ne parvienne pas au vendeur en raison d’événements économiques ou politiques dans le pays de l’acheteur – pénurie de devises, contrôle des capitaux, sanctions, guerre, moratoire – même si l’acheteur veut et peut payer. On le mesure avec la classification des risques pays de l’OCDE et les notations souveraines. Pour les ventes vers les pays à haut risque, on recommande crédit confirmé, assurance-crédit export et paiement en devise forte.
RUU 600 (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires)
Règles de l’ICC en vigueur depuis 2007, appliquées à la quasi-totalité des crédits documentaires dans le monde. Elles fixent le délai d’examen des banques (cinq jours ouvrés après la présentation), les critères de conformité des documents, la tolérance de ±10 % induite par le mot « environ », une tolérance de ±5 % sur la quantité pour le vrac et le délai de présentation (21 jours au plus après l’expédition sauf stipulation contraire). Le supplément eRUU couvre la présentation électronique.